CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 

 

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du : 1er Ocobre 2020. 

 

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS

"le Vendeur" est défini ci-dessous comme étant "Galerie Ziba". Le site www.galerieziba.com est exploité par la société Galerie Ziba sarl au capital de 20 000,00 €, ayant son siège social à Paris (8 Rue d'Argenson 75008 Paris) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 524 192 416 (N° d'identification à la T.V.A. FR 68 524192416)

"l’Acheteur" est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association ou particulier utilisant le site galerieziba.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.

"le Site" est défini ci-dessous comme étant le site internet www.galerieziba.com et tous ses dérivés.

"le Produit" est défini ci-dessous comme étant les tapis.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par Galerie Ziba tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le Site pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Galerie Ziba, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Galerie Ziba peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander des produits présentés sur le site. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.

Le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

 

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Galerie Ziba au consommateur. 

En ce sens, elles sont conformes à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. 

 

Article 3 : PRIX 

Les prix sont indiqués en Euros T.T.C. (Toutes Taxes Comprises). 

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés en sélectionant le mode de livraison du processus de commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif que l'acheteur devra payer. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités d'export sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf indication contraire. L'acheteur doit vérifier les conditions d’importation des produits commandés selon le pays de son choix.

À tout moment et sans préavis, Galerie Ziba se réserve le droit de modifier ses prix en raison notament de la fluctuation des taux de change ou des cours mondiaux sur le marché du tapis. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes préalablement passées (sous réserve de la disponibilité des produits commandés). 

 

Article 4 : LES MODALITÉS de COMMANDE

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : 

Rang1 : Les présentes conditions générales de vente ; 

Rang2 : Le bon de commande. 

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.  

4-a Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d'acceptation des Conditions Générales de Vente. 

4-b Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Certaines commandes pourront faire l'objet de vérifications de notre part ; dans ce cas, vous serez prévenus par mail des documents justificatifs à nous envoyer pour valider définitivement votre commande.

 

Article 5 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Galerie Ziba, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes et de paiements intervenues entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 : LES PRODUITS 

6-a - Caractéristiques Galerie Ziba présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches produits permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 

Galerie Ziba fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des produits, dont les photos sont affichées sur le site, soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, Galerie Ziba ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du consommateur, ne pourra être tenu pour responsable d'inexactitude des photographies figurant sur le site.

6-b- Indisponibilité En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra soit remplacer le produit soit annuler sa commande. 

A tout moment, Galerie Ziba se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits proposés sur le site (sans incidences pour les commandes déjà en cours)

6-c - Mesures - Motifs - Matières

Les mesures d’un tapis peuvent varier. Le fournisseur impose une tolérance de 5% sur tous ses produits, en matière de couleur, de densité et de taille.

Les tapis en matières organiques - telle que la laine - peuvent débourrer dans un premier temps mais avec le temps, le débourrage va s'atténuer.

 

Article 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

7a - Différents modes de paiement :

Pour régler sa commande, le l'Acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement cités ci-dessous :

- Carte bancaire : Le paiement en ligne sécurisé est assuré par le Credit Agricole. Lors du débit de votre carte, si le recouvrement n'est pas validé par la banque, nous renouvelons l'opération 2 fois, en cas d'échec à la 3ème tentative, nous annulons la commande.

- Chèque : Les délais de livraison s'appliquent dès la réception du chèque. 

- Virement : Les coordonnées bancaires de la société sont communiquées sur simple demande.

7b - Règlement en trois fois sans frais* :

Galerieziba.com offre au consommateur la possibilité de régler sa commande en 3 fois sans frais à partir de 1000 euros d'achat, sans modalités ni frais supplémentaires.

Si le consommateur souhaite régler en 3 fois sans frais, il lui suffit de contacter Galerie Ziba, les différents prélèvements s'effectuent de la façon suivante :

-premier tiers débité à la commande,

-deuxième tiers débité après un mois.

-troisième et dernier tiers débité après 2 mois.

* Offre valable pour un règlement par chèque ou par carte bancaire - sous réserve d'acceptation du dossier par notre comptabilité

Le consommateur garantit à la société Galerie Ziba qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.

La société Galerie Ziba se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société Galerie Ziba se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

A noter que des frais de traitement de dossier d'un montant de 30 € H.T. de traitement de dossier seront imputés au consommateur en cas d'échéance impayée.

A noter qu'en cas de non règlement des produits, tous les frais de relance, lettres recommandées ou service d'huissier seront facturés au consommateur.

Article 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés en France métropolitaine, départements et territoires d'Outre-Mer et Europe (nous contacter via contact@galerieziba.com pour une  livraison dans un autre pays) à l'adresse indiquée par le consommateur.

A réception du colis par le transporteur, l'Acheteur doit vérifier le bon état de l'emballage et de la marchandise. Si l'emballage est détérioré, l'Acheteur doit le préciser sur le bon de livraison à côté de sa signature, sans cette mention nous sommes en droit de refuser tout retour pour produit abîmé.

Si la marchandise est détériorée, l'Acheteur doit refuser le colis et nous signaler le refus du colis dans un délai de 72h. 

La responsabilité de Galerie Ziba ne pourra être engagée si le consommateur accepte un produit détérioré dans le transport ou un colis avec un manquant.

L'expédition de nos produits se fait via les transporteurs GLS, CHRONOPOST

La prise de RDV et la Distribution :

Dès la prise en charge du colis par le transporteur, celui-ci contacte l'Acheteur par SMS. L'Acheteur peut alors fixer la date et la plage horaire de son choix pour la livraison. 

La remise du colis se fait contre signature. En cas d'absence, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire qui peut alors contacter le transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison (au-delà de 2 livraisons manquées, 15€ H.T. de frais de transport seront imputés à l'Acheteur)

Traçabilité :

   -  GLS

   -  CHRONOPOST

 

En cas de perte ou de vol :

Nous ouvrons une réclamation auprès du transporteur ; une enquête est alors ouverte. Dès réception des conclusions (entre 48 et72h), l'Acheteur sera soit dédommagé soit sera livré d'un tapis identique.

 

Article 9 : DELAIS DE LIVRAISON ET D'EXPEDITION

Les délais d'expédition des produits sont indiqués sur chaque fiche produit.

Ces délais peuvent varier selon le produit entre 2 à 3 jours sachant que ces délais prennent effet à partir de la date de réception du règlement de la commande.

Nous invitons l'Acheteur à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 (sept) jours par rapport à la date de livraison prévue lors du de la commande. Ceci nous permettra de démarrer une enquête auprès du transporteur.

De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputé à Galerie Ziba. Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels par la loi : les grèves, arrêt de travail total ou partiel chez Galerie Ziba, chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc.  Dans ces cas, le vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le vendeur informera l'acheteur au plus vite des événements ci-dessus énumérés. De façon générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

Article 10 : PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison (emballage déchiré, tapis abimé) et de refuser le colis si le tapis est détérioré. L'Acheteur doit signaler son refus du colis par mail, dans un délai de 72 heures. La responsabilité de Galerie Ziba ne pourra être engagée si l'Acheteur accepte un produit déterioré pendant le transport.

Conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception. 

Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de Galerie ZIba dans les mêmes délais par courrier électronique à contact@galerieziba.com. La copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe. 

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et Galerie Ziba sera dégagé de toute responsabilité. 

 

Article 11 : PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU VENDEUR

Malgré tout le soin apporté lors de la préparation des commandes, il est possible qu'un produit soit manquant, défectueux ou ne corresponde pas au produit commandé initialement. 

L'acheteur dispose de 5 jours (ouvrables) à compter de la date de livraison de la commande pour en informer le vendeur. 

Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@galerieziba.com avec une photo à l’appui.

Attention, passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Article 12 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Une reprise contre paiement est exclue après la période de 14 jours (voir Article 15 : Droit de rétractation).

Galerie Ziba en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l'usage qu'il en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. 

En cas de produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du produit sur le site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ce produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil français, il sera remboursé au consommateur.

Galerie Ziba s'engage à rembourser le consommateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. 

Les produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française : 

 « Article L.211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » 

« Article L.211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

En cas de réception par le Consommateur de Produit(s) non-conforme(s) ou comportant un vice caché, les dispositions de l'article 15 ci-dessous s'appliqueront.

Attention ! La couleur du tapis visible sur la photo de la fiche produit prévaut sur le nom de coloris que nous associons à ce tapis, lequel est donné d'après notre libre appréciation.

 

Article 13 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation français, Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour nous informer que le tapis ne correspond pas à son attente.

 

Aucun motif ne vous sera demandé et l'annulation de la commande sera alors prise en compte.

Avant tout retour de produit, le consommateur devra signaler la demande de rétractation par mail à l’adresse contact@galerieziba.com

 

Ne seront repris que les produits renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires (non ouvrés), après le signalement du droit de rétractation, pour nous retourner la marchandise à notre adresse. Passé ce délai galerieziba.com se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation.

Adresse à laquelle nous retourner les articles :

GALERIE ZIBA
8, rue d’Argenson
75008 Paris

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception :

   1 : des frais de retour du tapis; 

   2 : des frais d'envoi du tapis; si et seulement si le consommateur annule sa commande pendant la période de transport (de notre entrepôt à l'adresse de livraison fournie) ou refuse le tapis à la livraison . L'envoi de notre mail d'expédition de commande faisant preuve.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Galerie Ziba mettra tout en oeuvre pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Le consommateur sera alors remboursé dans les mêmes conditions que le paiement initial : crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

En cas de rapatriement d'un tapis pour un motif injustifié, une pénalité forfaitaire de 40€ sera facturée au client en plus des frais de rapatriement dudit tapis.

Il est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.

 

Article 14 : DROIT DE RESOLUTION

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous indiquons lors de la commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par Lettre Recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels) sera remboursée dans un délai maximum de quatorze  jours suivant la réception de votre LRAR.

 

Article 15 : COMMANDES SUR MESURE/PERSONALISÉES 

Si vous souhaitez commander de plus grandes quantités et / ou des articles personnalisés, contactez nous à l’adresse contact@galerieziba.com pour plus d'informations. Pour ces occasions, nous fournirons un contrat séparé qui sera signé et accepté par les deux parties. N'oubliez pas que pour les commandes personnalisées / sur mesure, le délai de livraison sera prolongé et que nous facturons un acompte de 30% non remboursable une fois l'accord conclu. Cet acompte doit être finalisé avant que nous puissions commander les articles de nos fournisseurs. Toutes les commandes doivent être payées intégralement, si et quand les tapis sont en stock, avant l'expédition de nos entrepôts.

 

Article 16 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

Article 17 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Galerie Ziba pour obtenir une solution amiable, si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents. 

 

Article 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit soit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Galerie Ziba - 8, rue d’Argenson- 75008 Paris - France, soit en envoyant un mail à contact@galerieziba.com. Le vendeur assure la non-divulgation de l'ensemble des données personnelles entrées sur ce site. 

 

Article 19 : BASE DE DONNEES

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998, le régime français et communautaire du droit d’auteur.

Les utilisateurs ne peuvent pas collecter, modifier ou utiliser les informations disponibles sur le site. 

Toute duplication ou extraction substantielle des bases de données du présent site est strictement interdite.

Seule est autorisée une copie privée du contenu de la base réservée à l’usage exclusif du copiste et sur support papier.

 

Article 20 : IMAGES ET DROITS D'AUTEUR

Les photographies présentes sur Galerie ZIba.com sont la propriété du Vendeur. Elles ont été créees par le Vendeur lui-même et/ou obtenues de plein droit par nos fournisseurs.

Galerie Ziba - 8, rue d'Argenson 75008 Paris - tel : +33( 0)1 42 65 71 78 - mail : galerieziba@gmail.com

Galerie Ziba 2018 © Tous droits réservés